Compliance - Fraudes - Investigations 2018/2019

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Voilà près de trois ans que la loi Sapin 2 est entrée en vigueur. La route reste néanmoins encore longue avant que la France ne rattrape les pays scandinaves au sommet du classement des pays perçus comme les moins corrompus au monde d’après l’indice de Transparency International. 

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Fiche technique

CollectionDroit
Date de publication2019
LangueFrançais

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Voilà près de trois ans que la loi Sapin 2 est entrée en vigueur. La route reste néanmoins encore longue avant que la France ne rattrape les pays scandinaves au sommet du classement des pays perçus comme les moins corrompus au monde d’après l’indice de Transparency International. Mais l’Hexagone est sur la bonne voie : il a déjà gagné
deux places en trois ans, passant de la 23e position en 2016 à la 21e en 2018. Le pays a même devancé les États-Unis qui se veulent pourtant les
leaders en matière de lutte contre la corruption avec leur FCPA, législation tant redoutée des entreprises du monde entier du fait de son extraterritorialité.
La France doit donc maintenir son cap, et c’est chose possible grâce à son arsenal juridique désormais complet.


Une première fois 

C’est dans ce contexte que la société familiale française Sonepar a été la première entreprise à se présenter, le 25 juin 2019, devant la Commission
des sanctions de l’Agence française anticorruption, à la suite de nombreux mois d’enquête. Le 4 juillet 2019, aucun manquement à la loi Sapin 2
invoqué par le directeur de l’AFA n’ayant été relevé, les membres de la commission décident qu’il n’y a « pas lieu de prononcer d’injonction ni de
sanction pécuniaire à l’égard de Sonepar ». Rien de surprenant, cette commission étant restée fidèle à l’esprit de la loi Sapin 2. Néanmoins, il ne faut pas
se méprendre : si cette société n’a pas été sanctionnée, c’est parce qu’elle avait déjà entamé un plan de conformité qui a été simplement accéléré et
renforcé jusqu’au jour de l’audience. 

À qui le tour ?

L’Agence rappelle dans son dernier rapport d’activité annuel qu’elle n’est pas seulement là pour identifier les comportements déviants dans les entreprises,
publiques comme privées, mais également pour aider ces acteurs économiques à bien mettre en place les paramètres nécessaires pour lutter
contre toute forme de fraude. Gérald Bégranger, directeur adjoint de l’AFA, corrobore cette idée : l’objectif de l’autorité administrative indépendante
n’est pas de « sanctionner pour sanctionner, mais de faire en sorte que les entreprises soient conformes aux prescriptions de l’article 17 » de la législation
anticorruption française. L’activité de l’agence n’est pas près de faiblir : les avocats et conseils restent sur leurs gardes pour assister au mieux les sociétés qui sont soumises à la
loi Sapin 2 souvent vue comme la plus exigeante au monde. Quelle sera alors la prochaine entreprise à défendre son programme de conformité devant la Commission des sanctions de l’AFA ? Réponse sûrement au premier semestre 2020.

GRAND ANGLE

  • Entretien avec Gérald Bégranger, directeur adjoint, Agence française anticorruption

EXECUTIVE SUMMARY

  • Compliance officers – La justice embraye
  • Qu’est ce qu’un bon compliance officer ?
  • La compliance en mots et en chiffres
  • La législation anticorruption dans le monde
  • Lutte contre la corruption – La France rentre dans le rang
  • Transaction pénale – La nouvelle arme du PNF
  • Corruption en Afrique – Le cas Och-Ziff
  • L’éthique en entreprise – Un enjeu stratégique

LEADERS

  • Les Tours de contrôle
  • L’envers du décor
  • Les institutionnels et les vigies

CLASSEMENTS

  • Cabinets d’avocats
  • Éditeurs de logiciels
  • Cabinets de conseil

PAROLES D’EXPERTS

ANNUAIRE

  • Solutions Informatiques
  • Organismes de certification Conseils
  • Cabinets d’avocats

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Voilà près de trois ans que la loi Sapin 2 est entrée en vigueur. La route reste néanmoins encore longue avant que la France ne rattrape les pays scandinaves au sommet du classement des pays perçus comme les moins corrompus au monde d’après l’indice de Transparency International.